E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 531 Versions de la disposition

1999-10-22

531. Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne habile à voter de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant:

1°  à titre de personne domiciliée;

2°  à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3°  à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4°  à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5°  à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° du premier alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° de cet alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

1987, c. 57, a. 531; 1991, c. 32, a. 225; 1999, c. 40, a. 114.

1999-04-01

531. Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne habile à voter de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant:

1°  à titre de personne domiciliée;

2°  à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3°  à titre d’occupant unique d’un lieu d’affaires;

4°  à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5°  à titre de cooccupant d’un lieu d’affaires.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° du premier alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs lieux d’affaires sont visés au paragraphe 3° ou 5° de cet alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

1987, c. 57, a. 531; 1991, c. 32, a. 225.

1988-01-01

531. Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne habile à voter de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant:

1°  à titre de personne domiciliée;

2°  à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3°  à titre d’occupant unique d’une place d’affaires;

4°  à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5°  à titre de cooccupant d’une place d’affaires.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° du premier alinéa, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs places d’affaires sont visées au paragraphe 3° ou 5° de cet alinéa, on considère celle qui a la plus grande valeur locative.

1987, c. 57, a. 531.